hoofding BEVER BIEVENE

Suite à la crise du coronavirus, le Décret d’urgence du permis unique prolonge les délais pour les recours administratifs de 30 jours. Les affiches ne sont peut-être pas toujours adaptées à cette prolongation. Si le délai de recours n’était pas encore terminé le 24 mars 2020, ce délai durera jusqu’au 23 avril 2020 au moins.

Aussi pour les notifications, le délai de recours auprès du Raad voor Vergunningsbetwistingen est prolongé de 30 jours.

Publication décision permis unique 

Numéro du dossier: Sh/Op/2019/00042
Omgevingsloket: OMV_2019159431
Autorité compétente: le Collège des Bourgmestre et Echevins
La demande comporte: construction d'une maison unifamiliale 

 

Données du demandeur: Van de Vyver Wim
Lieu: Eeckhout 15D
Données cadastrales: département unique Section A numéro(s) : 932a (kavel 1)
Date de la décision: 10 mars 2020

Données en cas de recours:
​Députation de la province du Brabant Flamand, provincieplein 1, 3010 Leuven
Recours dans les 30 jours après l'affichage de la décision :
par voie digitale www.omgevingsloket.be;
par lettre recommandée ou en main propre contre un réçu
Ceci est un récapitulatif des textes que vous retrouvez dans l'article 53 du décret du 25 avril 2014 concernant les permis uniques et dans la décision correspondante du Gouvernement Flamand du 27 novembre 2015.

Publication décision permis unique 

Numéro du dossier: Sh/Op/2019/00039
Omgevingsloket: OMV_2019117720
Autorité compétente: le Collège des Bourgmestre et Echevins
La demande comporte: construction étable pour bovins avec accessoires et équipements

 

Données du demandeur: Vanderputten Hugo
Lieu: Kamstraat 10
Données cadastrales: département unique Section B numéro(s) : 311d, e
Date de la décision: 24 mars 2020

Données en cas de recours:
​Députation de la province du Brabant Flamand, provincieplein 1, 3010 Leuven
Recours dans les 30 jours après l'affichage de la décision :
par voie digitale www.omgevingsloket.be;
par lettre recommandée ou en main propre contre un réçu
Ceci est un récapitulatif des textes que vous retrouvez dans l'article 53 du décret du 25 avril 2014 concernant les permis uniques et dans la décision correspondante du Gouvernement Flamand du 27 novembre 2015.